Conditions générales pour la location saisonnière du gîte “Le Charme de la Forêt”
Parties au contrat :
La SRL Olivier Rijckaert, dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise 65, BCE 0727.831.283, ci-après « le Bailleur »
La personne qui s’est identifiée lors de la réservation effectuée via le site internet www.lecharmedelaforet.be et dont l’identité figure dans le courriel de confirmation de réservation et sur la facture, ci-après « le Preneur » ;
En effectuant sa réservation, le Preneur accepte sans réserves les présentes conditions générales, valant contrat de location saisonnière.
1. OBJET DU CONTRAT
Le Bailleur met à disposition du Preneur un gîte entièrement meublé et adapté aux personnes à mobilité réduite (“PMR”), sis à 6929 Daverdisse, rue du Champ-Feneau, 1A (ci-après « le Gîte ») pour les dates et la durée fixée au moment de la réservation, telles qu’indiquées dans le courriel de confirmation et sur la facture adressée au Preneur, dont les mentions font intégralement partie du contrat.
Les parties conviennent que la location faisant l'objet des présentes est une location de vacances pour une durée courte. En aucun cas le bail ne peut être considéré comme étant conclu pour la résidence principale du Preneur.
Le Bailleur déclare être propriétaire du Gîte et en avoir la libre disposition et la pleine jouissance, durant la période de location convenue.
2. DESCRIPTION DU GÎTE
Le Gîte est une maison unifamiliale de 180m2 avec parking, terrasse et jardin, répondant aux caractéristiques suivantes :
Un hall d’entrée
Un ascenseur exclusivement réservé aux PMR. Cet ascenseur ne sera pas en service si aucune personne à mobilité réduite ne participe au séjour
Un salon meublé
Une salle à manger meublée
Une cuisine équipée (four, four micro-ondes, plaques de cuisson au gaz, frigo, lave-vaisselle)
Une buanderie avec lave-linge et sèche-linge
Une terrasse meublée d’une table et 8 chaises
1 chambre avec deux lits jumeaux simples de 90 cm et une salle de douche privée
1 chambre avec 1 lit simple de 90 cm, deux lits superposés de 90 cm et une salle de douche privée
1 chambre avec 1 lit simple médicalisé de 90 cm et deux lits superposés de 90 cm
1 salle de bains et douche
2 toilettes adaptée aux PMR
Un jardin avec barbecue et table de pique-nique
Un parking pour 2 à 3 véhicules / camionnettes
Le gîte est entièrement adapté aux personnes à mobilité réduite (accès sans marches, ascenseur, largeur des portes, sanitaires adaptés, lit médicalisé, soulève-personne, etc.)
3. NOMBRE D'OCCUPANTS
Le Gîte est loué pour un maximum de 8 occupants. Le Preneur s'engage expressément à ne pas dépasser ce nombre.
Le Preneur s’engage également à respecter les mesures prises par le gouvernement belge dans le cadre de la COVID-19, notamment en termes de “bulle sociale” et de nombre de personnes avec lesquelles il est autorisé de séjourner dans un gîte ou un logement similaire, telles qu’elles seront en vigueur au moment du séjour.
En cas d’infraction à cette disposition, le Bailleur peut rompre le présent contrat avec effet immédiat, sans indemnité, et faire expulser sur-le-champ le Preneur et tous les occupants du Gîte.
4. PERIODE DE LOCATION
Le bail est conclu pour les dates et la durée fixée lors de la réservation, indiquées dans le courriel de confirmation de réservation et sur la facture adressée au Preneur, lesquels font entièrement partie du présent contrat.
Sauf accord spécifique ou indication contraire lors de la réservation, les heures d’arrivée et de départ sont les suivantes :
- Arrivée au gîte : à partir de 16h ;
- Départ du gîte : au plus tard à 10h.
En cas de non-respect de l’horaire de départ sans en avoir préalablement obtenu l’autorisation expresse et écrite du Bailleur, une pénalité de 250 EUR sera due et imputée sur la garantie locative.
5. REMISE ET RESTITUTION DES CLES
Les clefs sont délivrées au Preneur par l’intermédiaire d’un boitier sécurisé à code, à l’entrée du Gîte. A cette fin, le Preneur recevra au plus tard 24h avant le début de la location, le code secret personnel qui lui permettra d’ouvrir le boitier et d’accéder aux clefs, ainsi que toutes les instructions nécessaires.
A la fin de la location, les clefs doivent être replacées par le Preneur dans le même boitier, et ce dernier correctement fermé.
Le code secret communiqué au Preneur n’est valable que durant le séjour du Preneur.
6. PRIX DE LA LOCATION, CHARGES ET GARANTIE LOCATIVE
Le loyer convenu en fonction de la durée et de la période de séjour, figure dans l’e-mail de confirmation de réservation et sur la facture adressée au Preneur.
S’ajoutent au loyer :
Les charges locatives à concurrence de 45 EUR par nuit (eau, gaz, électricité, Internet et TV, taxe de séjour, gestion des déchets, etc.);
Les frais de nettoyage professionnel, à concurrence de 110 EUR par séjour ;
Une garantie locative de 300 EUR.
Si aucun dégât n’a été provoqué par le Preneur lors de son séjour, la garantie locative lui sera intégralement remboursée sur son compte bancaire, endéans les 15 jours ouvrables suivant le dernier jour de location.
Si des dégâts ont été constatés au Gîte ou aux meubles et équipements qui le composent, un dédommagement correspondant à ces dégâts sera porté en déduction de la garantie locative, sans préjudice pour le Bailleur de poursuivre le Preneur en réparation de son préjudice réel, si celui-ci devait excéder le montant de la garantie locative.
7. PAIEMENTS DE L’ACOMPTE ET DU SOLDE
Paiement de l’acompte
Dès la demande de réservation, le Bailleur adresse au Preneur une facture, reprenant le montant total dû pour la location du Gîte : loyer, frais, nettoyage et garantie locative. Un acompte de 50% de cette facture est dû immédiatement par le Preneur, afin de garantir la réservation. Si cet acompte n’a pas été reçu par le Bailleur dans les 48h de la réservation, celle-ci sera annulée.
Paiement du solde
Le solde de la facture doit être payé au Bailleur au plus tard 7 jours calendrier avant la date d’arrivée dans le Gîte. A défaut de paiement dans ce délai, le Bailleur a le droit d’annuler la réservation et de conserver l’acompte versé, au titre de dédommagement pour l’indisponibilité du Gîte à d’autres locataires, par la faute du Preneur.
8. ACTIVITES PROHIBEES DANS LE GÎTE
En aucun cas le Preneur ne peut organiser des fêtes, soirées dansantes ou toute autre manifestation / activité de nature à perturber la tranquillité des lieux et du voisinage. De même, le Preneur ne peut inviter dans le Gîte d’autres personnes que celles originellement prévues (avec en tout état de cause un maximum de 8 occupants). En cas d’infraction à cette disposition, le Bailleur peut rompre le présent contrat avec effet immédiat, sans indemnité, et faire expulser sur-le-champ le Preneur et tous les occupants du Gîte.
9. ANNULATIONS
Toute annulation d’une réservation par le Preneur entraîne la conservation ou le paiement des sommes suivantes :
La moitié du loyer (hors charges, nettoyage et garantie) si l’annulation intervient plus de 7 jours calendrier avant la date de début de séjour;
L’intégralité du loyer (hors charges, nettoyage et garantie) si l’annulation intervient 7 jours calendrier (ou moins) avant la date de début de séjour.
Cependant, si l’annulation du séjour est la conséquence de la mise en oeuvre, par le gouvernement belge, de nouvelles restrictions liées à la COVID-19 entre le moment de la réservation et le début du séjour, aucune pénalité ne sera due par le Preneur au Bailleur et toutes les sommes qui auraient déjà été versées par le Preneur lui seront remboursées.
Une annulation par le Bailleur, quelle qu’en soit la cause, ne donne lieu à aucun dédommagement du Preneur, si ce n’est le remboursement de toutes les sommes déjà versées par le Preneur.
10. SURVEILLANCE PAR CAMERAS ET RGPD
L’entrée principale du Gîte fait l’objet d’une surveillance par caméras, exclusivement limitée à la protection contre les intrusions. A cette fin, une caméra fixe et visible est placée dans le hall d’entrée et filme uniquement la porte d’entrée principale du Gîte. Toute personne pénétrant dans le Gîte fait l’objet d’une captation vidéo, qui est immédiatement vérifiée par le Bailleur puis effacée. La caméra est ensuite désactivée par le Bailleur pour toute la durée du séjour du Preneur, sauf si le Preneur, pour des raisons de convenance ou de sécurité personnelle, souhaite que la caméra soit maintenue en fonctionnement durant son séjour, auquel cas il doit en faire la demande explicite au Bailleur.
Les images ne sont pas conservées par le Bailleur, sauf en cas d’intrusion par une personne non autorisée, aux fins exclusives de l’enquête par les autorités.
La surveillance par caméras est indiquée par un pictogramme et a fait l’objet d’une déclaration auprès des autorités compétentes.
11. ETAT DES LIEUX
L’état des lieux est réalisé au moyen d’une “checklist” remise au Preneur, sur laquelle celui-ci indiquera en début et en fin de séjour les dégâts constatés ou occasionnés. Le système repose entièrement sur la confiance et l’honnêteté du Bailleur et du Preneur.
12. OBLIGATIONS DU PRENEUR
Le Preneur fera un usage paisible du Gîte. Il l’entretiendra et le rendra en bon état général. Il devra respecter le voisinage, ainsi que le règlement intérieur.
Il s'engage à faire un usage normal et raisonnable des moyens de confort (chauffage, climatisation, eau, etc.), ainsi que des équipements (électroménager, multimédia, cuisine, ascenseur etc.) mis à sa disposition.
Il s'engage à informer le Bailleur dans les meilleurs délais de toute panne, dommage, incidents, ou dysfonctionnement.
Le Preneur est responsable de l'utilisation de l'accès internet mis à sa disposition au cours de la période de location
13. OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Le Bailleur s'engage à maintenir le Gîte faisant l'objet du présent contrat dans un état satisfaisant d'entretien, de propreté et de sécurité. Il s'engage à signaler dans les meilleurs délais au Preneur toute modification indépendante de sa volonté de nature à modifier le confort ou troubler la jouissance du bien loué (nuisance, panne d'un équipement, etc.).
Dans le cas où un appareil ou matériel ayant une influence majeure sur le confort du Preneur, venait à être défaillant, le Bailleur s'engage à mettre en œuvre les moyens permettant la réparation ou le remplacement dans les meilleurs délais.
Il devra s'assurer que le Preneur bénéficie d'une jouissance pleine et entière du bien loué, sur la période. Il veillera à la remise des clés. Il s'abstiendra de perturber le confort ou la tranquillité du Preneur pendant la durée du séjour.
14. LITIGES
En cas de litige entre le Bailleur et le Preneur, ceux-ci tenteront de le résoudre aimablement. A défaut, les juridictions de l’arrondissement de Neufchâteau seront compétentes.